Dénouer son contrat en cas de décès

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Au décès de l’assuré, le dénouement du contrat a lieu en faveur du ou des bénéficiaire(s) mentionné(s) au contrat. Les personnes bénéficiaires de contrats devront se manifester auprès des organismes chargés d’identifier les bénéficiaires de contrats en déshérence.

Sommaire

Contrat d’assurance-vie en déshérence

Pour éviter que votre contrat ne tombe en déshérence et protéger les intérêts de vos bénéficiaires, prenez soin de rédiger la clause bénéficiaires avec précision pour en permettre l’identification et signaler à vos proches l’existence du contrat souscrit.

Le contrat d’assurance-vie au moment de la succession

Au décès de l’assuré, le contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. En application du Code des assurances, les bénéficiaires désignés, qu’ils soient héritiers ou non, ne seront donc pas imposés sur les capitaux reçus, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (ou de 30 500 € pour les capitaux versés après 70 ans).

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