Documents devant être remis avant signature de l'assurance vie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

 

L'assurance-vie est une assurance de versement de certaines sommes après un décès ou une survie de l'assuré. Ce contrat a la faculté de fructifier des fonds au long terme, et offre des avantages fiscaux dans le domaine de la succession.

Avant de vous faire signer un contrat d'assurance-vie, l'assureur doit vous remettre des documents d'information. Lesquels ? Le point dans notre astuce.

Obligatoire avant la signature de son assurance vie : note d'information

Avant la signature du contrat d'assurance-vie par une personne physique, l'assureur doit remettre à celle-ci une note d'information.

La note d'information doit contenir :

  • les dispositions essentielles du contrat ;
  • les conditions dans lesquelles l'assuré peut renoncer à l'assurance-vie.

La proposition (ou projet) de contrat d'assurance-vie est considérée comme une note d'information valable sous certaines conditions. Il doit s'agir d'un contrat comportant une valeur de rachat ou de transfert.

De plus, en début de projet ou de contrat, doit figurer un encadré, en caractères très apparents, indiquant :

  • la nature du contrat ;
  • les frais, qui doivent être regroupés dans une même rubrique ;
  • les garanties offertes ;
  • la disponibilité des sommes en cas de rachat ;
  • la participation aux bénéfices ;
  • les modalités de désignation des bénéficiaires du contrat.

Autres documents ou mentions

La proposition ou le contrat d'assurance-vie doit comporter les éléments suivants :

  • un modèle de lettre pour faciliter la renonciation au contrat s'il y a lieu, ainsi que les modalités de renonciation ;
  • les valeurs de rachat à la fin de chacune des huit premières années au moins ;
  • et, dans le même tableau, le total des primes ou cotisations versées au terme de chacune de ces années.

Prorogation du délai de renonciation au contrat d'assurance vie

Il se peut que l'assureur ne remette pas l'information et les documents obligatoires :

  • Dans ce cas, le délai de renonciation est prorogé.
  • Si les documents requis vous ont été remis, même si vous avez signé le contrat ou la proposition, vous pouvez renoncer au contrat dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous êtes informé que le contrat est conclu.
  • Par contre, si les documents requis ne vous ont pas été remis, et si vous avez signé le contrat ou la proposition, vous pouvez renoncer au contrat dans les 30 jours suivant la date de remise effective des documents.

Et ce, dans la limite de huit années à compter de la date à laquelle vous êtes informé que le contrat est conclu. Autrement dit, tant que l'assureur ne vous a pas remis les documents requis, vous pouvez renoncer au contrat, dans la limite des huit années.

Pour aller plus loin :

Assurance-vie

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