Rachat partiel d'un contrat d'assurance vie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

 

Un rachat partiel permet de retirer une partie des sommes capitalisées sur un contrat d’assurance en laissant le solde travailler. On distingue les rachats libres et les rachats programmés, assimilables à des rachats partiels programmés à échéance régulière.

Lors du rachat, seules les plus-values sont fiscalisées à un taux dégressif selon la durée du contrat.

Principe des rachats partiels

Sur un contrat d’assurance-vie, l’épargne constituée est dénommée valeur de rachat. Elle est disponible à tout moment. Les retraits sont aussi qualifiés de rachats.

Ces rachats peuvent être partiels, ou bien partiels et programmés.

Rachat partiel

Dans ce cas, le versement s’effectue à un moment choisi par l’assuré et n’a pas de caractère répétitif. Le contrat est réduit de la somme prélevée. Un assuré peut réaliser autant de rachats partiels qu’il le souhaite.

Rachat partiel programmé

Un rachat partiel programmé s'effectue à échéance régulière,  tous les mois ou tous les trimestres, par exemple afin d’assurer un complément de revenu au titulaire du contrat.

À mesure que les versements programmés s’enchaînent, le capital initial est amputé proportionnellement à  l’importance des retraits.

Pour obtenir un rachat partiel, il faut écrire une lettre avec accusé de réception à son assureur en précisant la date d’ouverture du contrat et ses référence, le montant du retrait partiel souhaité et le choix fiscal souhaité.

C’est l’article L. 132-21 du Code des assurances qui fixe les modalités de calcul de la valeur de rachat.

Le versement du rachat doit se faire dans un délai de deux mois. Si ce délai est dépassé, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Fiscalité des rachats partiels

La fiscalité du rachat dépend de la durée d’existence du contrat. C’est la date d’ouverture du contrat qui détermine la durée fiscale et non celle des versements.

La taxation porte sur les gains et non sur le capital. Ainsi, un versement de 100 € qui a généré 25 € d’intérêts est taxé sur la base de 25 € et non sur celle de 125 €.

En pratique, on distingue plusieurs cas de figure.

Versements effectués depuis le 27 septembre 2017

Les sommes touchées sont soumises :

En cas d'option pour le PFU, l'assureur effectue un prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce taux est abaissé à 7,5 % en cas de rachat du contrat après 8 ans, après un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé). 

En cas de choix pour le PFU, un complément correspondant à un PFU de 12,8 % est appliqué pour les versements de plus de 150 000 € au 31 décembre de l'année précédente (sur la seule part dépassant 150 000 €).

Le prélèvement forfaitaire unique comprend également les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017

Les sommes touchées sont soumises :

  • soit à l’impôt sur le revenu ;
  • soit à un prélèvement libératoire à la source, variant en fonction de l’ancienneté du contrat.

En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les sommes touchées sont imposées au taux de 35 % pour un rachat avant 4 ans et 15 % pour un rachat entre 4 et 8 ans.

Pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité est réduite :

  • imposition au taux de 7,5 % ;
  • abattement de 4 600 € pour une personne seule ;
  • abattement de 9 200 € pour un couple marié.

Les versement sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Contrats souscrits avant 1983

Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient d'une fiscalité avantageuse : lors d'un rachat total ou partiel, les plus-values étaient exonérées d'impôt quelle que soit la date de versement des primes.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis fin à cet avantage fiscal pour les rachats et dénouements postérieurs au 1er janvier 2020. Les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont imposables selon le régime favorable classique (cf. fiscalité en cas de versements effectués à compter du 27 septembre 2017). 

Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 n'est pas modifié.

Assurance-vie

Assurance-vie : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur la souscription et le fonctionnement du contrat
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider