Procuration sur une assurance vie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

 

La procuration est un acte juridique à travers lequel le titulaire d'un contrat d'assurance vie (malade, sénescent, etc.) indique précisément les actes qu’il accepte de déléguer à un mandataire (parent, ami, etc.).

Cette procuration peut s'exercer dans le cadre d'un mandat de protection future.

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Procuration sur une assurance vie : légitimité et restrictions

Lorsqu’une personne âgée ne souhaite plus ou ne peut plus gérer toute seule son patrimoine, elle peut charger une personne de confiance de le faire à sa place.

La mise en place d’une procuration donne à un tiers le pouvoir de réaliser certaines opérations (arbitrage, etc.) au nom du titulaire.

Fréquente pour les actes de gestion courante (opérations bancaires, gestion d’un compte-titres, etc.), la donne est un peu plus compliquée dans le cadre d’une assurance vie, car celle-ci a en effet une double vocation :

  • Permettre la constitution d’une épargne ; mais aussi
  • Transmettre un patrimoine financier à un (ou des) bénéficiaires.

Les assureurs, pas toujours favorables à l’existence de procuration, demandent généralement que ce document  :

  • fixe par le détail les actes que le mandataire est autorisé à faire pour le compte du titulaire du contrat (par exemple les arbitrages sur un produit en unité de compte) ;
  • soit limité dans le temps, par exemple à 2 ans de procuration maximum.

Dans tous les cas de figure, la procuration doit être paraphée par le mandant et son mandataire (personne à qui il délègue partie de ses attributions). Avant de signer la procuration, le mandant peut avoir intérêt à confirmer la clause bénéficiaire du contrat (ou à la réviser).

Si le mandataire ne dispose pas d’une lettre de procuration-type ou cherche à se protéger des actions qui pourraient être engagées par d’autres parties (membres de la famille, héritiers s’estimant lésés, etc.) il aura intérêt à faire rédiger cette procuration par un notaire.

Grâce à cette démarche, la procuration devient un acte authentique, le notaire garantissant à la fois que que les deux parties signent ce document en toute connaissance de cause et que le mandant dispose de « toute sa tête ».

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Procuration, assurance vie et mandat de protection future

La procuration permet à un parent d’effectuer certains actes durant une durée limitée. Si cet état de fait doit se prolonger, par exemple parce que l’état du titulaire se dégrade, le plus simple est de mettre en place un mandat de protection future, auprès d’un notaire.

Cette disposition autorise la personne mandatée de gérer le contrat à la place du titulaire quand ce dernier ne sera plus en mesure de le faire.

Ce mandat de protection future donnant à la personne désignée des pouvoirs élargis, le recours à cette solution doit donc être pesé avec soin.

La personne désignée en la qualité de mandataire :

  • doit indiquer expressément sur le mandat qu'elle l'accepte ;
  • jouir de la capacité civile durant toute la durée du mandat ;
  • même si elle est chargée d'exécuter personnellement le mandat, elle peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, mais seulement à titre spécial, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
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