Transfert d'un contrat d'assurance-vie

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le transfert d'un contrat d'assurance est l'opération consistant à changer de contrat, tout en conservant l'antériorité fiscale et le niveau de rendement du précédent.

À certaines conditions, le titulaire d'un contrat d'assurance monosupport en euros peut transférer son épargne vers un contrat multisupport (transfert Fourgous).

De même, et jusqu'au 31 décembre 2018, le transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds en euros  vers un fonds « euro-croissance » est possible en conservant les avantages fiscaux acquis.

Transfert d'assurance-vie : principe

Théoriquement, c'est non ; d'après le Code civil (article 1271), le transfert d'un contrat d'assurance-vie d'une compagnie à l'autre est impossible. En terme technique il y a « novation ». Autrement dit, les droits du contrat d'assurance-vie précédents se closent avec le transfert. Sur le plan fiscal et financier, le souscripteur perd donc tous les avantages antérieurs.

Pour justifier cette position, le Fisc avance que les contrats différent d'une compagnie à autre et qu'un assureur n'est pas obligé d'appliquer les droits accordés par un autre intervenant financier, notamment en terme de rendement.

Contrairement aux plans d'épargne retraite populaire (Perp) ou aux contrats Madelin, il est donc exclu de transférer son contrat sans encourir un malus fiscal.

Cette interdiction joue négativement pour les assurés qui ne peuvent pas mettre les compagnies d'assurance en concurrence, par exemple si le choix de leur contrat initial est décevant.

Deux exceptions au transfert

Afin de canaliser une partie des 1 700 milliards d'encours de l'assurance-vie vers le financement des PME/ETI, les pouvoirs publics ont toutefois autorisé les transferts dans deux cas : la transformation d'un contrat monosupport en multisupport et celle d'un fonds en euros vers un fonds euro-croissance.

Transfert d'un monosupport vers un multisupport

Suite à la loi  2005-842 du 26 juillet 2005, dite loi Breton, l'amendement Fourgous a assoupli le fonctionnement de l'assurance-vie en permettant au souscripteur de basculer d'un contrat monosupport vers un contrat multisupport sans perte de l'antériorité fiscale acquise. Le nouveau contrat est réputé avoir été souscrit à la date du 1er versement effectué sur le contrat d'origine.

L'amendement Fourgous a pour objectif d'inciter les assurés à profiter du dynamisme des supports en unités de compte, plus rémunérateurs que les fonds en euros, mais dénués de garantie en capital.

En pratique, ce transfert implique d'ouvrir un nouveau contrat chez le même intermédiaire (banque ou compagnie d'assurance). Il est donc impossible de profiter de l'occasion pour changer de compagnie. Par ailleurs, le transfert doit concerner la totalité de l'épargne capitalisée et il est nécessaire de transférer au moins 20 % des fonds sur des unités de compte, pour bénéficier du dispositif.

Transfert des fonds en euros vers un contrat euro-croissance

Jusqu'au 31 décembre 2018, les assureurs peuvent transférer une quote-part des plus-values latentes des fonds « euros » vers les fonds « euro-croissance ».

Rappel : nés en 2014, les fonds euro-croissance sont destinés à assurer le financement des entreprises. En échange d'une promesse de rentabilité plus élevée, la garantie sur le capital (totale ou partielle) investi est subordonnée à une durée de détention contractuelle (8 ans minimum).

Le maintien de l'antériorité fiscale du contrat d'assurance-vie est subordonné à plusieurs conditions : le contrat ne doit pas avoir fait l'objet dans les 6 mois précédant la transformation d'une conversion des fonds en euros en unités de compte ; au moins 10 % de l'épargne transférée doit être convertie en unités de compte.

Bon à savoir : une nouvelle réforme fiscale est à l'étude dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). S'appliquant en 2019, cette réforme pourrait faciliter les transferts vers des contrats en euros bonifiés offrant un surcroît de rémunération au-delà d'une durée de détention (par exemple 10 ans).

 

 

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