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Fiscalité assurance vie

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Droits de succession

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Succession et assurance-vie 2018

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Assurance-vie et succession 2018 : un placement favorable

L'assurance-vie est l'un des placements les plus favorables fiscalement en terme de succession même si la loi TEPA de 2008 en a réduit l'intérêt pour les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que pour les descendants en ligne directe par les relèvements significatifs des abattements forfaitaires.

Droits de succession assurance vie

Il faut le rappeler : l'assurance-vie est hors succession et bénéficie donc à ce titre d'une exonération de droits de succession dans la limite de certains plafonds.

Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires sur votre contrat d'assurance vie. En cas de décès, les bénéficiaires reçoivent la totalité des capitaux.

Pour les montants investis avant votre anniversaire de 70 ans, vous transmettez 152 500 € par bénéficiaire exonéré de fiscalité et ce, pour autant de bénéficiaires que vous voulez... au-delà vous payez :

  • à compter du 1er juillet 2014 :
    • 20 % de taxe et 17,2 % de prélèvements sociaux entre 152 500 € et 700 000 € ;
    • 31,25 % de taxe et 17,2 % de prélèvements sociaux au-delà 700 000 € ;
  • avant le 1er juillet 2014 :
    • 20 % de taxe et 17,2 % de prélèvements sociaux entre 152 500 € et 902 838 € ;
    • 25 % de taxe et 17,2 % de prélèvements sociaux au-delà de 902 838 €.

Les bénéficiaires peuvent être des personnes non héritières ou héritières avec un lien de parenté éloigné au sens d'une succession (neveu-nièce par exemple), fortement taxées normalement (jusqu'à 60 %). 

Attention : si vous ne désignez aucun bénéficiaire à votre assurance-vie, à votre décès votre capital intégrera votre succession classique et sera donc soumis aux droits de succession !

Droits de succession sur l'assurance-vie au-delà de certains plafonds
Primes versées (ce que vous avez investi) Contrat souscrit avant 20/11/91 Contrat souscrit après 20/11/91
Avant l'âge de 70 ans et avant le 13/10/98 Pas d'impôt sur les capitaux transmis.
après le 13/10/98 Abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire, entre 20 % et 31,25 % au-delà et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Après l'âge de 70 ans et avant le 13/10/98 Pas d'impôt sur les capitaux transmis.

En revanche, imposition sur la somme correspondant à la totalité de vos versements (les primes) sans tenir compte des retraits effectués par l'assuré après ces versements : abattement global de 30 500 € (à répartir entre les bénéficiaires s'il y en a plusieurs) et conditions de droit commun au-delà.

En vertu d'une décision du Conseil constitutionnel (C. constit., 3 octobre 2017, n° 2017-658 QPC), n'est pas contraire à la Constitution le fait de soumettre aux droits de succession l'ensemble des primes, que ce soit celles versées par l'assuré ou celles relatives aux produits de ces primes (intérêts).

après le 13/10/98 Abattement de 152 500 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire, 20 % au-delà.

Bon à savoir : dans le cadre d'un contrat assurance-vie-génération, les sommes versées avant 70 ans font l'objet d'un abattement supplémentaire de 20 % pour tous les bénéficiaires avant l'application de la fiscalité de droit commun.

Prélèvements sociaux

Vous n'éviterez pas les prélèvements sociaux sur les bénéfices de votre assurance-vie !

Aux éventuels droits de succession décrits ci-dessus, il faut ajouter les prélèvements sociaux, CSG-CRDS dont le total est de 17,2 % (17,2 % du montant des intérêts générés par l'assurance vie = de la plus-value, pas des sommes versées).

Ils sont prélevés annuellement sur un contrat en euros et la part « euro » d'un contrat multisupport ; au moment du retrait sur la part en unités de comptes des contrats multisupports (ce qui est plus avantageux).

Pour les contrats Euro-croissance, les cotisations sociales ne sont prélevées qu'à l'échéance du contrat au taux qui est en vigueur à cette date.

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