Modèle de lettre :Rachat de contrat d'une assurance vie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le rachat partiel ou total de l'assurance vie est un droit de l'assuré en vertu de l'article L132-23 du Code des assurances. Lors d'un rachat partiel, vous retirez une partie de l'argent versé sur votre contrat d'assurance vie, alors qu'avec un rachat total vous mettez fin au contrat d'assurance vie.

Chaque contrat d'assurance vie précise si un rachat partiel ou total du contrat d'assurance est possible ; si c'est le cas, le contrat d'assurance vie présente les valeurs de rachat.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, prévoit toutefois que le Haut conseil de stabilité financière peut restreindre ou limiter les retraits sur les assurances vie en euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier. Les restrictions sur les retraits ne peuvent être appliquées que pour 3 mois maximum renouvelables. Les rachats de tout ou partie du portefeuille peuvent être limités pendant 6 mois consécutifs maximum. Dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 (question n° 00265), il a été précisé que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernait pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré ou de la survenance du terme du contrat, ni le service des rentes viagères.

Effectuer un rachat sur un contrat d'assurance vie

Notice : Rachat de contrat d'une assurance vie

Pour racheter un contrat d'assurance vie, vous devez adresser les documents suivants à la compagnie d'assurance :

  • une lettre de demande de rachat,
  • une copie du contrat et d'une pièce d'identité,
  • le relevé de situation le plus récent,
  • un relevé d'identité bancaire.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de rachat de contrat d'assurance vie

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date] un contrat d'assurance-vie n° [numéro du contrat] dans votre compagnie.

Pour un rachat total :

Je vous informe par la présente lettre que je souhaite procéder au rachat total de mon contrat, en vertu de l'article L 132-23 du code des assurances.

Pour un rachat partiel :

Je vous informe par la présente lettre que je souhaite procéder au rachat partiel de mon contrat, en vertu de l'article L 132-23 du code des assurances, et ce à hauteur de [montant] €.

Je vous demande donc de m'indiquer les démarches à effectuer, le plus rapidement possible. Vous trouverez déjà ci-joints une copie du contrat, une copie de ma carte d'identité, une copie du dernier relevé de situation, et un RIB pour le versement des sommes rachetées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Rachat de contrat d'une assurance vie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Rachat de contrat d'une assurance vie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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