Modèle de contrat :Clause bénéficiaire démembrée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie consiste à diviser la propriété du capital. L'usufruit est transmis à un bénéficiaire (le conjoint le plus souvent), alors que la nue-propriété est attribuée à un ou plusieurs autres bénéficiaires (les enfants dans la plupart des cas).

Lorsque le démembrement de propriété porte sur une somme d'argent, l'usufruitier est libre de profiter des revenus du capital sans limitation. En effet, l'usufruitier doit pouvoir profiter de cette somme d'argent comme un plein propriétaire. Pour autant, il doit conserver la substance du capital transmis. Les nus-propriétaires pourront donc surveiller le sort qu'il est fait de cette somme démembrée. Ainsi durant toute sa vie, l'usufruitier pourra profiter des revenus du capital et, à son décès, les nus-propriétaires pourront à leur tour profiter du capital.

Lorsque les nus-propriétaires sont d'accord, il est possible de laisser à l'usufruitier la pleine propriété du capital de l'assurance vie : c'est le mécanisme du quasi-usufruit. Dans ce cas, l'usufruitier pourra librement disposer non seulement des revenus du capital, mais également du capital lui-même. Il devra néanmoins rendre les capitaux aux nus-propriétaires au moment de la succession. Ainsi le remboursement de cette dette, nommée créance de restitution, ne pourra être réalisé qu'au décès de l'usufruitier par prélèvement sur sa succession.

À défaut d'accord pour constituer un quasi-usufruit, les nus-propriétaires et l'usufruitier peuvent décider ensemble d'investir les fonds dans un nouvel actif lui-même démembré. Le but est ici de mieux protéger les intérêts des nus-propriétaires.

Il s'agit dès lors pour l'assuré de permettre une répartition dans le temps du bénéfice de son assurance vie, mais également de permettre aux bénéficiaires de celle-ci de profiter d'avantages fiscaux non négligeables (article 990 du Code général des impôts). Deux options sont alors envisageables pour optimiser la gestion d'un patrimoine immobilier :

  • soit les fonds sont confiés à l'usufruitier via le mécanisme du quasi-usufruit ;
  • soit les fonds sont réinvestis en démembrement de propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire via un remploi en démembrement de propriété.

Notice : Clause bénéficiaire démembrée

Vous vous adressez à votre agence d'assurance pour désigner ou modifier les bénéficiaires de votre assurance vie afin de démembrer la propriété du capital. Cette désignation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Par celle-ci vous devez désigner qui sera l'usufruitier bénéficiant des revenus du capital, et qui seront les nus-propriétaires bénéficiant du capital lui-même au décès de l'usufruitier.

Envoyez une copie de la clause à votre notaire chargé de vos dispositions testamentaires. Notez qu'il est important de conserver pour vous une copie de votre clause ainsi que l'accusé de réception.

Modèle de contrat

[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : clause bénéficiaire démembrée

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance vie n° [numéro de contrat d'assurance] le [date]. Je souhaite par la présente en [désigner les bénéficiaires et leur rang / modifier la désignation des bénéficiaires et de leur rang] en démembrant la propriété du bénéfice de mon assurance vie.

Clause directe :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaires :

  • Pour l'usufruit :

    • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse],

  • Pour la pleine propriété :

    • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %

    • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %

    • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %

    • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %

À défaut de l'un ou de plusieurs de ces bénéficiaires, ceux-ci seront remplacés par mes héritiers, selon les règles de dévolution.

Clause indirecte (désignation d'un bénéficiaire par sa qualité) :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaires :

  • Pour l'usufruit :

    • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé(e), ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès 

  • Pour la nue propriété, à parts égales par tête :

    • mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ;

    • (éventuellement) mes petits-enfants nés ou à naître / mes neveux et nièces nés ou à naître / mes frères et sœurs vivants ou représentés.

À défaut de l'un ou de plusieurs de ces bénéficiaires, ceux-ci seront remplacés par mes héritiers, selon les règles de dévolution.

Désignation d'un bénéficiaire par renvoi aux dispositions testamentaires du stipulant

Afin de connaître l'identité du bénéficiaire de l'assurance, veuillez vous référer aux dispositions testamentaires déposées auprès de Maître [Nom du Notaire exécuteur testamentaire du souscripteur], notaire à [ville + adresse].

Vous souhaitant bonne réception de ces dispositions, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Clause bénéficiaire démembrée en PDF

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