Modèle de lettre :Clause bénéficiaire avec charge

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Outre la désignation des bénéficiaires, la clause bénéficiaire d'une assurance vie peut comporter une condition d'octroi du capital. On parle alors de clause avec charge.

Le bénéficiaire percevra les fonds seulement si la condition énoncée dans la clause bénéficiaire est remplie.

L'assuré est en principe libre d'insérer au contrat une clause imposant au bénéficiaire certaines charges :

  • obligation d'assurer l'entretien d'un proche,
  • entretenir la maison familiale,
  • organiser les obsèques de l'assuré,
  • financer les études d'un enfant,
  • assurer l'entretien d'un animal,
  • etc.

La charge est une obligation imposée par l'assuré, dans l'intérêt de l'un des deux, voire d'une tierce personne, sous réserve que celle-ci existe et soit déterminable au jour de l'exécution de la charge.

L'article 900 du Code civil prohibe les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Les clauses de ce type sont tout simplement annulées de plein droit. Ainsi, il est impossible pour l'assuré d'imposer par exemple au bénéficiaire de se marier avec quelqu'un d'une autre religion.

Dès lors que le bénéficiaire accepte le bénéfice de l'assurance vie, il accepte la charge qui le grève et doit l'exécuter. L'obligation grevant le bénéfice du contrat se doit d'être suffisamment claire et explicite.

La réalisation de la condition peut être vérifiée avant la libération du capital entre les mains du bénéficiaire, bien qu'il n'appartienne pas à l'assureur de vérifier postérieurement à l'octroi des fonds que la charge a bien été exécutée par le bénéficiaire. Le souscripteur pourra donc prévoir dans la clause qu'un tiers ou un notaire vérifie et, à défaut de bonne exécution, que le capital soit versé par le bénéficiaire défaillant à un autre bénéficiaire de second rang.

Notice : Clause bénéficiaire avec charge

Vous souhaitez donc désigner ou modifier les bénéficiaires de votre assurance vie mais ce, sous une charge particulière conditionnant la remise du capital. Il est donc nécessaire de vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence d'assurances chez qui vous avez souscrit le contrat d'assurance vie pour désigner les bénéficiaires, mais également la charge leur incombant.

Il faudra éventuellement, si vous le jugez nécessaire, désigner dans la clause un tiers ou un notaire chargé de vérifier la réalisation de la charge par les bénéficiaires.

Envoyez une copie de la clause à votre notaire chargé de vos dispositions testamentaires. Notez qu'il est important de conserver pour vous une copie de votre clause ainsi que l'accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : clause bénéficiaire avec charge

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance vie n° [numéro de contrat d'assurance] le [date]. Je souhaite par la présente en [désigner les bénéficiaires et leur rang / modifier la désignation des bénéficiaires et de leur rang], ainsi que la charge que j'entends associer au bénéfice de mon contrat d'assurance vie.

Clause directe, pour un bénéficiaire seul :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour plusieurs bénéficiaires :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %, et M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour une association :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • L'association [Nom], dont le siège est à [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte (désignation d'un bénéficiaire par sa qualité) :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé(e), ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès ;

  • à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ;

  • (éventuellement) à défaut mes petits-enfants nés ou à naître / mes neveux et nièces nés ou à naître / mes frères et sœurs vivants ou représentés ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte, avec répartition :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé(e), ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès, pour [x] % ;

  • et mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à parts égales entre eux, pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Désignation d'un bénéficiaire par renvoi aux dispositions testamentaires du stipulant

Afin de connaître l'identité du bénéficiaire de l'assurance, veuillez vous référer aux dispositions testamentaires déposées auprès de Maître [Nom du Notaire exécuteur testamentaire du souscripteur], notaire à [ville + adresse].

À charge pour le ou les bénéficiaires [d'assurer l'entretien de mon animal, (Nom de l'animal) / d'assurer l'entretien de la maison familiale située … / de financer les études d'un enfant, (Nom de l'enfant) / de payer et organiser mes obsèques / d'assurer une rente viagère à (Nom & Prénom de la personne) / autre charge].

Éventuellement :

Je confie à [M./Mme Prénom Nom / Maître …, notaire à …] de vérifier la réalisation de la charge par le ou les bénéficiaires.

Vous souhaitant bonne réception de ces dispositions, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Clause bénéficiaire avec charge en PDF

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