Modèle de lettre :Rétractation suite à la souscription d'une assurance vie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance vie mais vous souhaitez vous rétracter.

La renonciation suite à la signature d'un contrat d'assurance vie est prévue à l'article L132-5-1 du Code des assurances qui précise que toute personne qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie a la faculté d'y renoncer pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

Lors de la signature du contrat d'assurance vie, l'assureur a du vous remettre :

  • une note d'information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Elle n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la première page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles ;
  • un projet de contrat qui précise notamment l'objet, les obligations respectives de chaque partie, les modalités de désignation du bénéficiaire, les frais facturés. Le projet de contrat doit mentionner les modalités de renonciation et un modèle de lettre qui peut être utilisé pour la renonciation.

Le défaut de remise des documents et informations prévus par l'article L132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

En cas de renonciation, l'assureur est tenu de restituer l'intégralité des sommes versées, dans le délai maximal de trente jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Bon à savoir : il est aujourd'hui possible de transférer un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat au sein d'une même compagnie d'assurance sans perdre son antériorité fiscale (article 125-O A du Code général des impôts tel qu'issu de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019). Il faut pour cela que les sommes investies sur le nouveau contrat soient placées en tout ou partie sur des unités de compte ou en euro-croissance.

Notice : Rétractation suite à la souscription d'une assurance vie

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat d'assurance, notifiez à l'assureur votre renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée dans le projet de contrat (article L132-5-1 du Code des assurances). Notez que vous n'êtes pas tenu d'utiliser le modèle de lettre joint au contrat d'assurance.

Préciser les références de votre contrat et joignez une copie du projet et un RIB.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

[n° d'assuré et n° de police d'assurance]

[dénomination de la compagnie d'assurances]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : renonciation au contrat d'assurance

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance vie n°[x].

Conformément aux dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances et aux modalités de renonciation figurant dans le contrat, je vous informe par la présente de l'exercice de mon droit de renonciation au contrat susvisé.

En conséquence, je vous remercie de procéder au remboursement de l'intégralité des sommes versées, soit [x]€ dans le délai maximum de trente jours à compter de la réception de la présente.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.

[signature]

Rétractation suite à la souscription d'une assurance vie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Rétractation suite à la souscription d'une assurance vie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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