Modèle de lettre :Demande de transformation d'une assurance vie en euros en contrat multisupport

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous possédez un contrat d'assurance vie en euros, vous pouvez demander la transformation de ce contrat en contrat multisupport.

Le contrat en euros (ou monosupport) est un contrat aux termes duquel les fonds versés sont garantis et augmentés des intérêts au taux minimum prévu au contrat.

Le contrat multisupport est plus risqué, il comprend une part de placement en euros et le reste en unités de compte (actions obligations, parts d'OPCVM).

À noter : depuis le 1er janvier 2018, tout conseiller doit remettre un document d'informations clés (DIC) au futur investisseur avant toute souscription à un contrat d'assurance-vie multisupport. Ce document a pour objectif de faire comprendre à l'investisseur les enjeux de son placement et lui permettre de comparer le produit à d'autres produits d'investissement.

Depuis la loi 2005-852 du 26 juillet 2005, il est possible de demander la transformation d'un contrat en euros en contrat multisupport tout en conservant les avantages fiscaux attachés au contrat initial (conservation de l'antériorité fiscale).

Cette démarche consiste en un transfert du montant total des primes versées sur le contrat initial (qui s'accompagnera de la conclusion d'un avenant ou d'un nouveau contrat).

Les conditions sont les suivantes :

  • le transfert doit être réalisé auprès du même assureur que pour le contrat initial ;
  • le transfert doit porter sur la totalité du capital ;
  • un minimum de 20% de l'épargne déjà constituée doit être investi dans des unités de compte.

Notice : Demande de transformation d'une assurance vie en euros en contrat multisupport

Si vous souhaitez passer du contrat en euros à un contrat multisupport, adressez votre demande par lettre simple ou recommandée à votre assureur (en l'absence de formalisme imposé).

Précisez les références de votre contrat en euros.

Modèle de lettre

[prénom et nom]

[adresse]

[courriel]

[n° de téléphone]

[n° d'assuré et n° de police d'assurance]

[dénomination de la compagnie d'assurance]

[adresse]

[ville], le [date]

Objet : demande de transformation de mon contrat d'assurance vie en euros en contrat multisupport

[Lettre recommandée avec AR]

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance un contrat d'assurance-vie en euros [libellé][x].

Je souhaiterais bénéficier de la possibilité donnée par la loi du 26 juillet 2005 pour transformer le contrat en euros susvisé en contrat multisupport.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre toutes les informations utiles à une telle opération, ainsi que les modalités et le coût.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement.

Dans l'attente de vos propositions, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.

[signature]

Demande de transformation d'une assurance vie en euros en contrat multisupport en PDF

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