Bénéficiaire d'une assurance vie

Question détaillée

Question posée le 14/04/2016 par PATRICK1948

Bonjour

Je cherche a savoir combien d'impot je vais devoir régler

Bénéficiaire d'une assurance vie

date de souscription 1995

Montant primes versées apres 70 ANS 220000 EUROS

Capital versé 126000 Euros

Quote part 16,6%

Cordialement

Merci de votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/04/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Patrick,

Selon toute vraisemblance, le contrat d'assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire est soumis à l'Article 757 B du Code Général des Impôts.

Si je vous comprend bien, en outre, le montant des primes versées après l'âge de 70 ans, soit 220 000 €, est inférieur à ce que vous appelez "capital versé" qui doit être le capital global dont vous êtes bénéficiaire à hauteur de 16,6% de 126 000 € (soit 20916 €) ?

Si c'est le cas :

Un abattement global de 30500 € va s'appliquer sur le montant du capital transmis, soit 120000 €.

Cet abattement global de 30500 € va être réparti entre tous les bénéficiaires, au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.
Dans votre cas personnel, vous bénéficierez donc d'un abattement de 30 500 € x 16,6% = 5063 €, sauf si, parmi les bénéficiaires, figure une ou des personnes exonérées de droits de mutation par décès (droits de succession).
Dans ce cas, il n'est pas tenu compte de leur part.
Ces personnes exonérées de droits de succession sont le conjoint survivant et le partenaire pacsé, ainsi que les frères et sœurs vivant ensemble.
Ainsi, par exemple, si dans les bénéficiaires désignés au contrat figurait une de ces personnes, et qu'il lui était attribué 83,4% du capital (100-16,6%, la part vous revenant), il ne serait pas tenu compte de sa part d'abattement (soit 83,4% de 30 500 €), dont vous profiteriez en totalité.
S'il y a d'autres bénéficiaires, cette part leur serait répartie au prorata de leurs parts dans les primes taxables.

Une fois déterminée la répartition de l'abattement en fonction des règles précédemment décrites, vous pouvez calculer la part taxable.

Supposons que ne figure aucune personne exonérée de droits de mutation à titre gratuit parmi les bénéficiaires désignés au contrat, et que vous bénéficiiez d'un abattement de 5063 €, comme on l'a vu plus haut.
Dans ce cas, cet abattement s'appliquant à la part vous revenant, soit 20916 €, la taxation portera sur 20916 €- 5063 € = 15853 €.

Le taux de taxation ainsi que d'autres abattements éventuels s'appliquant à ce montant dépendent ensuite de votre lien de parenté avec l'assuré (abattements prévus de 100 000 € lors de transmissions en ligne directe (parents-enfants, par exemple), ou autres abattements spécifiques entre frères et soeurs, neveux et nièces, et en faveur des handicapés).

J'espère vous avoir aidé, et que vous compreniez que, sans tous les éléments, il est difficile de vous donner une réponse précise.

J'ajoute que l'abattement de 30 500 € s'appliquera sur l'ensemble des primes versées après l'âge de 70 ans pour des contrats souscrits après le 20 Novembre 1991, quel que soit le nombre de contrats souscrits, et quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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16 commentaires

Commentaire posté le 14/04/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse dans mon cas je n'ai aucune parenté avec le souscripteur
Cordialement

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Commentaire posté le 14/04/2016 par

Bonsoir Patrick,

Dans ce cas, il sera fait application d'un taux de taxation de 60% de la pat nette taxable, c'est à dire, après abattement vu plus haut.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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Commentaire posté le 15/04/2016 par Anonyme

Merci
Lataxation est elle appliquée sur les interets ?

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Commentaire posté le 15/04/2016 par

Bonsoir Patrick,

Comme écrit plus haut, dans le cas où le montant des capitaux transmis par décès est inférieur au montant des primes versées par le souscripteur, « l'assiette de taxation est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires », soit 126000 € dans votre cas, moins les abattements.
Le capital versé aux bénéficiaires étant inférieur au montant des primes versées, on considère qu'il n'y a plus d'intérêts.
C'est la raison pour laquelle l'assiette de taxation est constituée par le montant versé aux bénéficiaires.

Donc, dans votre cas personnel, la taxation sera bien de 60% de 20916 €- 5063 € = 15853 €, soit 9511,80 €.

A cela il faudra éventuellement ajouter quelques prélèvements sociaux.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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Commentaire posté le 16/04/2016 par Anonyme

Rebonjour
Merci beaucoup pour tous ces renseignements
N'y a t'il pas comme pour les successions un abattement sur les 15853 ?
Cordialement

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Commentaire posté le 16/04/2016 par

Bonjour Patrick,

l'abattement a déjà été calculé : Pour vous, dans votre cas personnel, il sera de 5063 €.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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Commentaire posté le 16/04/2016 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre aide cela m'est très utile
Cordialement

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Commentaire posté le 18/04/2016 par

Merci.

N'hésitez pas à visiter notre site : www.patrifinance.fr

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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Commentaire posté le 20/05/2016 par Anonyme

Bonjour
j'ai rempli les papiers demandés par l'assurance sauf les droits a payer (les impots m'ont dit avoir envoyé à l'assurance les droits a régler j'ai précisé cela sur mon courrier à l'assurance)L'assurance met elle longtemps pour règler les impots?

Cordialement

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Commentaire posté le 23/05/2016 par

Bonjour Patrick,

Le délai de règlement de l'impôt sur les successions par l'assureur n'influe pas sur celui qu'elle est tenue de respecter pour vous régler les capitaux dûs.

Il doit verser les capitaux décès dans un délai d’un mois. A défaut, il devra payer des pénalités de retard calculées en fonction du taux de l’intérêt légal entre particuliers ( le taux après 1 mois soit 4,29 % selon le taux du 2ème semestre 2015, le double de ce taux après 3 mois et le triple après 3 mois,
C. ass. L.132-23-1

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Besoin d'être conseillé par un véritable conseil, et pas un vendeur de produits ? Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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Commentaire posté le 23/05/2016 par Anonyme

Merci
Une vraie galère pour percevoir cette assurance vie On dirait que l'on a affaire avec des gens de mauvaise foi ou incompétants ou bien les deux
Cordialement

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Commentaire posté le 23/05/2016 par

Bonsoir Patrick,

C'est possible, mais vous avez la loi pour vous.

Tenez bon !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
www.patrifinance.fr

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Commentaire posté le 23/05/2016 par Anonyme

Merci

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Commentaire posté le 20/06/2016 par Anonyme

Merci
L'assurance fait toujours trainer c'est insupportable pensez vous que si je prends contact avec L'autorité de contrôle prudentiel cela pourrait accelerer les choses
Cordialement

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Commentaire posté le 21/06/2016 par

Bonjour Patrick,

En date du 20 Mai 2016, vous avez écrit avoir envoyé les documents demandés par la compagnie d'assurances, et donc, j'imagine, la demande de règlement des capitaux.

Je vous rappelle qu'elle a un mois pour s'exécuter.

La fin du délai approchant, nul doute que vous recevrez ce montant très prochainement.

Je vous rappelle en effet que :

L’article L.132-23-1 du code des assurances prévoit « qu’après le décès de l'assuré […] et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Il résulte de cette règle instaurée par la loi du 17 décembre 2007 que la compagnie d’assurance dispose d’un délai de 1 mois pour acquitter les capitaux décès.

Toutefois, ce délai de 1 mois ne débute pas au jour du décès, mais au moment ou la compagnie « réceptionne » les pièces nécessaires au règlement. Ces pièces nécessaires incluent le certificat de décès, l’identification des bénéficiaires et notamment les déclarations fiscales :

- Attestation sur l’honneur prévue par l’article 306-0 F du CGI en présence d’un contrat soumis à l’article 990 I du CGI.

- Certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt prévu par les articles 292 A et 292 B de l’annexe II du CGI.

A défaut de ces documents dument renseignés par le ou les bénéficiaires, la compagnie n’est pas en mesure de verser les capitaux décès. Ce retard ne saurait lui être imputé.

J'espère vous avoir éclairé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 21/06/2016 par Anonyme

Merci
Apres avoir renvoyé une nouvelle fois tous les papiers le 7 Juin on va voir
Cordialement

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