assurance vie : mes heritiers.

Question détaillée

Question posée le 11/01/2017 par Nicole RICHARD

mON père est décédé le 13/12/2015 il avait souscrit une assurance vie

dont le bénéficiaire est " mes héritiers ".

Je n'arrive pas à toucher la totalité sous pretexte qu'un testament a été établi

par mon père après la souscription et que mes 2 petits enfants sont légataires.

J'ai touché la part de 50 % étant la seule héritiere mais AVIVA ne veut pas me régler l'autre partie. Le juge des tutelles ne se manifeste pas et cela depuis juillet. Pour information mon fils fait il partie des bénéficiaires.

Merci beaucoup pour votre aide, je ne sais plus quoi faire

Très cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Nicole,

Si je comprends bien, le testament rédigé par votre père institue vos deux enfants comme légataires;

De plus, la clause bénéficiaire prévoit que le capital serait versé à ses héritiers, c'est bien cela ?

Si cest le cas, la difficulté est de savoir si les légataires peuvent être considérés comme héritiers, raison pour laquelle l'assureur n'aurait pas versé l'intégralité des fonds, devant l'incertitude liéee à la qualification des légataires (héritiers ou non ?).

Sachez qu'une réponse ministérielle du 17 juin 2008 n°8657 a rappelé que la jurisprudence de la Cour de Cassation retient une interprétation large du terme « héritier », celui-ci concernant l’ensemble des successeurs (dont font partie les légataires), et non pas seulement les héritiers légaux (dont vous faites partie).

Une autre réponse ministérielle aide à conclure qu' il convient de réserver l’interprétation de la volonté du souscripteur au pouvoir d’appréciation des juges du fond, notamment lorsque la clause bénéficiaire indique « mes héritiers ».

Mais cela nécessite d'aller jusqu'en Cassation ou en première instance.

Il y a de fortes chances que la compagnie attende un jugement avant d'effectuer le versement des sommes dûes.

J'espère vous avoir aidée un peu,

Courtoisement,

frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts immobiliers, agent immobilier qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
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Commentaire posté le 12/01/2017 par Anonyme

mErci pour votre réponse, je suis fille unique et héritière universelle.
Mon fils est complètement exclu cela me semble anormal, quant à mes petits
enfants légataires ils ont eu des assurances en leurs noms qu'ils ont d'ailleurs
touchées ce qui est normal, mais je conteste " mes héritiers " je suis seule
héritière . Qu'en pensez vous tout cela est très confus pour moi

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Réponse envoyée le 11/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Effectivrment, la compagnie d'assurance doit attendre le certificat de notoriété qui désignera les héritiers pour le règlement du solde du capital.
Votre fils n'est pas héritier et n'aura donc aucun droit sur le contrat.
Philippe pour
"masuccession.fr"

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4 commentaires

Commentaire posté le 12/01/2017 par Anonyme

merci pour votre reponse cordialement

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Commentaire posté le 12/01/2017 par

Bonjour Nicole,

Je ne suis pas d'accord avec Philippe, car une réponse ministérielle du 17 juin 2008 n°8657 a rappelé que la jurisprudence de la Cour de Cassation retient une interprétation large du terme « héritier », celui-ci concernant l’ensemble des successeurs (dont font partie les légataires), et non pas seulement les héritiers légaux (dont vous faites partie).
Votre fils pourrait donc être le bénéficiaire d'une partie des capitaux.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts immobiliers, agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
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Commentaire posté le 12/01/2017 par

Bonjour Frederic
Je ne pense pas que le fils de Nicole soit héritier puisqu'elle est elle même présente à la succession.
Par contre, les enfants de son fils sont eux légataires
D'après la formulation,de Nicole,, ce sont ses petits enfants (ceux de Nicole et non ceux de son père) qui sont désignés dsns le testament (sauf erreur de ma part)
A creuser ?
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Commentaire posté le 12/01/2017 par Anonyme

Je suis d'accord mon fils fait partie des héritiers,
je suis héritiere réservataire car fille unique, puis mon fils
quant à mes petits enfants je suis sceptique !

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