Paiement Assvie à un des bénéficiaires Si les autres n'ont pas remis leur doss

Question détaillée

Question posée le 09/02/2017 par RICARDO

Bjr, la banque doit-elle attendre les éléments de tous les bénéficiaires avant de verser l'assurance vie à un d'entre eux ayant remis son dossier complet?

Apres information et remise de l'acte de notoriété, de combien de temps dispose l'organisme financier pour réclamer les pièces nécessaires au paiement ? Merci de votre aide Bien à vous

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 12/02/2017 par François

Bonjour,

Lorsqu'un organisme d'assurance vie reçoit une demande de paiement du capital des bénéficiaires du contrat, il doit leur demander sans tarder toute pièce manquante. Vous pouvez demander à une association de consommateurs quelles sont les conséquences auxquelles il s'expose s'il tarde trop à demander ces pièces. L'association vous indiquera également si l'organisme doit verser immédiatement le capital dû au bénéficiaire qui a envoyé son dossier complet.

Bien sincèrement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 12/02/2017 par Anonyme

Merci
Mais Je n'ai aucune indication si ce n'est de contacter une association...

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Réponse envoyée le 13/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Ricardo,

A partir de la réception de toutes les pièces concernant l'ensemble des bénéficiaires, demandées par la compagnie d'assurance-vie, celle-ci a un mois pour régler les capitaux dûs.

Au-delà elle encourt des pénalités calculées selon le taux légal majoré
durant les 2 premiers mois puis au double du taux légal à compter du
3ème mois.
C. ass. art. L.132-23-1

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts, et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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10 commentaires

Commentaire posté le 13/02/2017 par Anonyme

Merci bcp de votre réponse mais ma question est Si la compagnie d'assurance reçoit les pièces d'un des bénéficiaires doit-elle attendre les pièces des autres bénéficiaires pour régler les sommes dues au bénéficiaire ayant fourni tous les éléments le concernant (yc l'acte de notoriété) ??
Merci de votre aide
Cordialement

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Commentaire posté le 13/02/2017 par

Bonjour Ricardo,

Oui, c'est bien ce que je vous ai répondu : "A partir de la réception de toutes les pièces concernant l'ensemble des bénéficiaires (...)".

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 16/02/2017 par Anonyme

Bonjour,

M. Piccard, j'ai semble-t-il, la même question que M. Ricardo à poser, et ne suis pas certaine que vous ayez bien compris notre problème, ceci dit bien aimablement.

Personnellement j'ai envoyé mon dossier complet à l'assurance cela fait presque 2 mois et ne voyant aucun virement arriver sur mon compte, j'ai adressé un message à l'assurance qui me répond que ma soeur, qui est également bénéficiaire, n'a rien fait de son côté ! La connaissant et surtout n'ayant plus aucun contact avec elle, cela risque de trainer en longueur !

Ma question est donc la suivante : si ma soeur ne réagit pas, vais-je devoir attendre qu'elle le fasse ? ou l'assurance est-elle dans l'obligation de me régler mon dû ?

Merci par avance pour votre réponse,
Bien cordialement
Sandy

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Commentaire posté le 16/02/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse
Cela me paraît "inique" que l'assurance vie ne soit pas versée à un bénéficiaire à cause d'autres bénéficiaires ? D'après vous existe-t-il une loi sur ce sujet ou une jurisprudence ?
Très cordialement

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Commentaire posté le 16/02/2017 par Anonyme

Bonsoir Mr Picard et Sandy
J'ai lu l'article du code des assurances, il mentionne "le bénéficiaire" et non les bénéficiaires
D'après ce code l'assureur doit verser au bénéficiaire son dû à partir du moment où il a fournit les pièces demandées Il n'est pas mentionné qu'il puisse attendre d'avoir les éléments personnels des autres bénéficiaires ? Cela paraît logique Je ne vois pas en vertu de quoi un organisme pourrait "garder" des capitaux si un bénéficiaire ne réclame pas sa part?? Très cordialement

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Commentaire posté le 17/02/2017 par

Bonjour Ricardo,

Vous avez raison, le législateur n'ayant pas fait de distinguo entre le singulier, et le pluriel.

Il peut néanmoins être confronté à un problème d'interprétation de la clause bénéficiaire, dans la mesure où cette dernière ne prévoirait pas de quotité entre chaque bénéficiaire, ne pouvant alors en déterminer le nombre.

Je vous explique par un exemple :

Soit une clause bénéficiaire rédigée de la façon suivante :

"X" pour 1/3, "Y" pour 1/3, "Z" pour 1/3.

Dans ce cas, il lui serait possible d'effectuer le règlement dans le délai légal.

Par contre, dans le cas d'une clause démembrée, ou, plus simplement, dans le cas d'une multiplicité de bénéficiaires désignés dans la formule "mes héritiers", ou "mes enfants nés ou à naître", n'en connaissant pas le nombre, il ne peut effectuer le règlement qu'en ayant réuni l'ensemble des pièces relatives à l'ensemble des bénéficiaires.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 17/02/2017 par Anonyme

Merci Mr Picard,
En l'espèce si l'organisme a reçu l'acte de notoriété et qu'il n'y a aucun doute sur les bénéficiaires et donc le partage, il me semble que l'organisme ne peut pas revendiquer d'attendre l'ensemble des éléments "personnels" de chaque bénéficiaire pour verser la some dûe à un d'entre eux? Sur 4 contrats d'assurance vie, le Credit Agricole Nous a versé notre part alors que les autres bénéficiaires n'ont encore pas envoyé leurs éléments J'attends de voir pour les 3 autres organismes Ce type de comportement "attentiste" me paraît hors la loi Qu'en pensez-vous ? Très cordialement

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Commentaire posté le 19/02/2017 par

Bonjour Ricardo,

Je pense que vous pourriez tout à fait vous rapprocher des trois autres organismes et leur avancer les arguments que vous avancez ici, car ils tiennent tout à fait la route, et essayer d'obtenir gain de cause de manière amiable, notamment en leur rappelant les délais auxquels ils sont soumis.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

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Commentaire posté le 20/02/2017 par Anonyme

Merci Mr Picard,
Je vais effectivement les relancer mais l'imprécision de la loi est un excellent terrain de jeu pour ces organismes
Cordialement

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Commentaire posté le 20/02/2017 par

Bonjour Ricardo,

Tenez-nous au courant de vos avancées !

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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