comment récupérer mon assurance vie sans frais

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Question posée le 14/02/2017 par favier-bosson

je suis handicapée à 80 % et au chômage, puis-je récupérer mon assurance vie sans frais ni pénalité

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
En fonction de la date d'ouverture de votre contrat, la fiscalité de votre contrat sera plus ou moins lourde. Elle est pas dépendante de votre état de santé.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme

merci de votre réponse

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Réponse envoyée le 15/02/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Votre question manque de précisions ...

En effet, si vous faites référence à une assurance vie classique souscrite antérieurement à votre situation d'invalide et de chômeur, cela n'a pas d'incidence quant aux règles de sortie anticipée du contrat ...

En revanche, si vous faites référence à une assurance vie de type handicap, Madelin ou PERP (constitution de retraite), c'est différent dans la mesure où dans ces derniers cas, de telles situations exceptionnelles autorisent une sortie anticipée du contrat, exonérée fiscalement ...

Cordialement
Yves Renaud

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Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme

merci pour votre réponse

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Réponse envoyée le 15/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Favier-Bosson,

Peu importe la date de souscription du contrat, les produits capitalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte notamment de l'invalidité de l'asuré, de celle de son conjoint ou de celle de son partenaire de Pacs, lorsqu’elle correspond à une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
CSS. art. L 341-4

L'exonération d’impôt sur le revenu s'applique aux produits perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un des évènements précités.
Rép. min. Marleix JOAN 3 avr.2012, n°97715 (intégrée au BOFiP en date du 27 janvier 2014)
BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 110

Les produits capitalisés sont aussi exonérés de prélèvements sociaux en cas de dénouement pour invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire.
​Inst. adm. 28 déc. 2007, BOI 5 I-4-07

J'espère vous avoir aidée,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de patrifinance
le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme

merci pour votre réponse

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Commentaire posté le 15/02/2017 par

Avec plaisir !

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Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de patrifinance
le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
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