comment récupérer mon assurance vie sans frais
Question détaillée
je suis handicapée à 80 % et au chômage, puis-je récupérer mon assurance vie sans frais ni pénalité
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 15/02/2017 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour
En fonction de la date d'ouverture de votre contrat, la fiscalité de votre contrat sera plus ou moins lourde. Elle est pas dépendante de votre état de santé.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"
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Réponse envoyée le 15/02/2017 par Expertise Assurances Conseil
Bonjour,
Votre question manque de précisions ...
En effet, si vous faites référence à une assurance vie classique souscrite antérieurement à votre situation d'invalide et de chômeur, cela n'a pas d'incidence quant aux règles de sortie anticipée du contrat ...
En revanche, si vous faites référence à une assurance vie de type handicap, Madelin ou PERP (constitution de retraite), c'est différent dans la mesure où dans ces derniers cas, de telles situations exceptionnelles autorisent une sortie anticipée du contrat, exonérée fiscalement ...
Cordialement
Yves Renaud
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1 commentaire
Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme
merci pour votre réponse
Réponse envoyée le 15/02/2017 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour Favier-Bosson,
Peu importe la date de souscription du contrat, les produits capitalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte notamment de l'invalidité de l'asuré, de celle de son conjoint ou de celle de son partenaire de Pacs, lorsqu’elle correspond à une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
CSS. art. L 341-4
L'exonération d’impôt sur le revenu s'applique aux produits perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un des évènements précités.
Rép. min. Marleix JOAN 3 avr.2012, n°97715 (intégrée au BOFiP en date du 27 janvier 2014)
BOI-RPPM-RCM-10-10-80, § 110
Les produits capitalisés sont aussi exonérés de prélèvements sociaux en cas de dénouement pour invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire.
Inst. adm. 28 déc. 2007, BOI 5 I-4-07
J'espère vous avoir aidée,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de patrifinance
le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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2 commentaires
Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme
merci pour votre réponse
Commentaire posté le 15/02/2017 par
Avec plaisir !
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Frédéric Piccard/Fondateur de patrifinance
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Commentaire posté le 15/02/2017 par Anonyme
merci de votre réponse