faut-il établir un acte notarié pour le partage d'un produit d'assurance vie ?

Question détaillée

Question posée le 26/02/2017 par doriane

Notre maman est titulaire d'un contrat d'assurance vie et elle souhaite nous donner une partie de se produit à mes deux soeurs et moi-même.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 26/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
S'il s'agit de vous désigner comme bénéficiaires de ce contrat à votre décès, c'est la clause bénéficiaire directement auprès de votre assureur qui le permettra.
Si vous envisagez de le faire par partage des capitaux immédiatement, vous pouvez le faire soit chez le notaire, par un acte de donation, soit en remplissant directement les déclarations de don manuel à enregistrer auprès du fisc.
Les limites sont :
100 000 € de chaque parent à chaque enfant tous les 15 ans
et
31 865 € en liquidités de chaque parent âgé de moins de 80 ans, à chaque enfant de plus de 18 ans.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 27/02/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Tout dépend si le souhait de votre maman est à caractère immédiat ou pas ...

Si c'est le cas, il lui faut racheter ce contrat, puis procéder à une donation, ou suivant son âge (moins de 80 ans) à un don manuel, non taxable

A contrario, un simple changement de clause bénéficiaire suffira, comme vous l'explique parfaitement Philippe. A noter que celle-ci devra être clairement rédigée afin d'être en parfaite adéquation avec le but poursuivi ...

Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr

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Réponse envoyée le 27/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Doriane,

On ne peut pas donner un contrat d'assurance-vie, mais seulement l'argent qui y est placé.

Ensuite, Philippe et Yves vous ont écrit ce que vous deviez faire, selon le cas.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Patrifinance est sur N3D, le site des Banquiers privés et des Conseillers.
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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