déclaration des assurances vies au fichier FICOVIE

Question détaillée

Question posée le 19/05/2017 par paul

bonjour

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont dans l'obligation de déclarer les assurances vies qu'ils gèrent , ceux qu'ils vont souscrire ainsi que ceux qui seront en dénouement.

Ma question est la suivante : est-ce que les assurances vies qui ont été clôturées avant le 1 er janvier 2016 sont déclarées auprès de FICOVIE? Exemple: une assurance vie souscrite en 2000 et dont le détenteur a clôturé son assurance vie pour récupérer son capital en 2014? Elle n'existe donc plus au 1er janvier 2016 (puisque clôturée) mais est-elle tout de même inscrite sur Ficovie?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Paul,

Non, l'administration fiscale ne sera pas informée : Les obligations d'information sont codifiées à l'article 1649 ter du CGI.
Elles concernent : La souscription, Le dénouement, ainsi que l'existence du contrat au 1er janvier.

J'espère vous avoir aidé,

N'oubliez pas, toutefois, qu'une consultation sur le net ne vaudra jamais une consultation personnalisée, car vous pourriez omettre des détails importants en ne posant pas les bonnes questions et en ne pensant pas à des informations qui pourraient être importantes !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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