AVIS A TIERS DETENTEUR SUR ASSURANCE-VIE - REFUS DE REMBOURSEMENT

Question détaillée

Question posée le 24/05/2017 par Martin

Bonjour,

Une Trésorerie municipale a émis un avis à tiers détenteur sur mon contrat d'assurance-vie en 2007 pour la somme de 273€. Ayant rapidement réglé le problème avec cette Trésorerie, j'avais complètement oublié cette affaire.

Je viens de signer une promesse de vente et ai demandé le rachat total de mes 2 contrats d'assurance vie pour les sommes de 15000 et 250000 €. La compagnie d'assurance vie m'en refuse le remboursement tant que je ne peux pas produire la main levée sur l'ATD.

Ma question est la suivante : est-il légal de refuser de rembourser les 2 contrats dont le montant total n'a rien avoir avec le montant réclamé dans l'ATD ? Puis-je exiger que seul le remboursement du premier contrat soit retenu le temps d'effectuer les démarches de main levée ?

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée. Bien cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/05/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Refus verbal ou par courrier ?

Depuis la mise en place du fichier Ficovie, au 1er janvier 2016, celui-ci apparait désormais comme un élément facilitateur des actes de saisies par les services fiscaux ...

Néanmoins, vous faites référence à un contrat d'assurance-vie datant de 2007, sur lequel la Trésorerie Principale avait effectivement procédé à son ATD de 273€ ...

Puis vous évoquez ensuite votre demande de rachat de vos 2 polices, dont celle de 2007 ...

Il n'y a donc en principe aucune raison que le second contrat soit bloqué puisque n'ayant pas subi d'ATD !

Et ce, indépendamment d'un certain abus à vouloir vous bloquer 265 000 € au seul motif de devoir leur fournir la main levée de 273€ !

Point trop n'en faut ... Adressez une LRAR au service de réclamation de cette compagnie, leur rappelant qu'un ATD de 273€ ne peut justifier le blocage de 265 000 € !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3...

Cordialement
Yves Renaud

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3 commentaires

Commentaire posté le 07/06/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Malheureusement, l'assureur semble bien sur de son fait et malgré la LRAR au service réclamation, continue de me réclamer la main levée, que les impôts m'affirme leur avoir envoyé.N'étant pas sur place, je suis dans une impasse, il va me falloir engager des frais bien supérieurs au montent de l'ATD pour régler cette affaire.
Une autre question, si je puis me permettre, de quel droit les impôts s'en sont t-ils pris à mon d'assurance-vie (ce qui me pourrit la vie aujourd'hui) alors que j'avais un compte bancaire et que je suis employé par l'Etat ?

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Commentaire posté le 07/06/2017 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Ayant adressé une LRAR au service de réclamation, c'est à ce service que vous devez dorénavant continuer de vous adresser, d'autant plus si le TP vous affirme avoir adressé la main levée !
Quant à l'avis au tiers-détenteur sur l'assurance-vie, c'est effectivement surprenant pour une telle somme, dans la mesure où vous en aviez la disponibilité sur un compte bancaire ... Ce qui ne remet aucunement en question le droit au TP de le faire ...

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Commentaire posté le 08/06/2017 par Anonyme

Merci, je continue à me battre. Bonne journée.

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