Comment va s'appliquer la flat taxe de 30 % sur l'assurance vie ?

Question détaillée

Question posée le 29/10/2017 par PATRICIA

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si la flat taxe de 30 % va s'appliquer sur les intérêts des assurances vie de plus de 300 000 euros pour un couple quelque soit la date d'ouverture des contrats ?

Avec mes remerciements pour votre réponse.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 01/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Patricia,

Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d'être imposés suivant le régime actuellement en vigueur, soit 35% pour les contrats d'une durée jusqu'à 4 ans, 15% pour les contrats d'une durée de plus de 4 ans et de moins de 8 ans, puis 7,5% après abattement au-delà de 8 ans, auxquels il convient toujours d'ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2% à compter du 1er Janvier 2018 , soit, respectivement, 52,2%, 32,2%, puis 24,7%.

Lorsque le contribuable n’a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ces produits resteront imposés au barème progressif.

Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, sont concernés par la nouvelle taxation (flat tax). Les règles d’imposition applicables dépendent de l’antériorité du contrat et, lorsque le contrat a plus de 8 ans, du montant total des primes nettes que "l’assuré" a versé sur l'ensemble de ses contrats.

Afin de dissocier et mieux maîtriser les règles applicables à chaque rachat, il est dans la plupart des cas préférable de ne plus verser sur les contrats existants et de souscrire de nouveaux contrats :

Ceci permet de ne pas "diluer" les produits relevant de la fiscalité ancienne : les anciens contrats seront entièrement soumis à la fiscalité "actuelle" et les nouveaux contrats, à la fiscalité nouvelle.

En conservant des contrats soumis à la fiscalité actuelle, l'épargnant pourra "choisir" sa fiscalité, en effectuant par exemple des rachats soumis au PFL (sur option) les années au titre desquelles il aura intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif pour ses autres revenus (par exemple pour pouvoir imputer une importante charge déductible du revenu global).
Pour les contrats de moins de 8 ans, la fiscalité nouvelle est globalement plus favorable.

J'espère vous avoir aidée,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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Réponse envoyée le 07/11/2017 par FINASSUR OUEST

Bonjour,
Non, elle va s'appliquer au delà de 150 000 €, mais uniquement sur les versements ultérieurs au 27 septembre 2017.
Si le régime antérieur vous est plus favorable c'est celui là qui vous sera appliqué.
Bien cordialement.
Pierre LABES
FINASSUR OUEST

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