taux minimum garanti à la date du versement

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Question posée le 29/11/2017 par didier

Bonjour ,

Je possède un contrat d'assurance vie que signifie "taux minimum garanti à la date du versement " ? ; en l'occurrence 2 % . du 09/06/2006 au 31/10/2006 est ce à dire que je percevrais 2% quoi qu'il arrive ( sur les versements faits durant la période mentionnée ci dessus ) ?, et que 2% me seront versé chaque année tant que je garderais cette assurance vie ? .

merci pour vos réponses ;

très cordialement .

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir Didier,

A prirori, cela signifierait bien que le taux minimum garanti à la date du versement conerne les versements fait à cette date, pour toute la durée du contrat, l'encadrement des taux minimums garantis ayant été adopté par un Arrêté du 20 juillet 2010 publié au Journal Officiel du 23 juillet 2010, donc postérieurement à la souscription de votre contrat.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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